Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits imprimés et personnalisés conclues sur le site https://boutique.les-impressions-reunies.fr entre le vendeur désigné ci-dessous et tout client, consommateur ou professionnel.

Le client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles en permanence sur le site.

Sauf mention contraire, les articles 1 à 6 et 8 s’appliquent à tous les clients. L’article 7 précise les dispositions propres aux clients professionnels.

Identification du vendeur

  • IDB NOUVELLE GENERATION , SAS au capital de 38 112,25 €
  • Siège social : 13 RUE EMILE LECONTE, 45140 INGRE
  • RCS ORLEANS, SIRET 40214519700024
  • N° TVA : FR43402145197
  • E-mail : contact@impressions-reunies.fr
  • Téléphone : 02 28 90 20 77

2. Commande, prix et paiement

Commande

Le client sélectionne ses produits, transmet ses fichiers, choisit le mode de livraison ou de retrait, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) avant de la confirmer. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande est envoyé au client. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé, de soupçon de fraude ou de fichier dont le contenu est manifestement illicite (voir article 3). Le client en est informé et remboursé intégralement.

Le vendeur archive les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € TTC pendant 10 ans (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation). Le client peut en obtenir une copie sur demande.

Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les tarifs dégressifs selon la quantité sont affichés sur chaque fiche produit.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Le vendeur n’a pas accès aux données de carte bancaire. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.

Une facture est fournie au client lors de la livraison ou retrait de sa commande.

3. Fichiers et propriété intellectuelle

Fichiers transmis

Le client fournit des fichiers conformes aux spécifications indiquées sur chaque fiche produit : formats, résolution minimale à la taille d’impression. Le vendeur imprime les fichiers tels qu’ils sont fournis. Il ne corrige pas l’orthographe, la mise en page ni la qualité des images, sauf prestation de correction expressément commandée.

Un défaut résultant du fichier fourni (faible résolution, faute, élément hors zone de sécurité, couleurs non converties) ne constitue pas un défaut de conformité.

Droits sur les contenus

Le client garantit détenir les droits nécessaires à la reproduction des contenus transmis (photographies, illustrations, logos, marques, textes) et avoir obtenu l’autorisation des personnes représentées. Il garantit le vendeur contre tout recours de tiers à ce titre.

Le vendeur peut refuser d’imprimer un contenu illicite, notamment contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée. La commande est alors annulée et remboursée.

Tolérances de fabrication

Les couleurs affichées à l’écran peuvent différer du rendu imprimé selon l’écran, le support et le procédé d’impression. Les écarts suivants sont inhérents à la fabrication et ne constituent pas un défaut de conformité : légères variations de teinte, décalage de coupe de 2 mm.

4. Livraison et retrait

Modes et délais

Le client choisit lors de sa commande :

  • le retrait à l’atelier, 13 RUE EMILE LECONTE, 45140 INGRE. Le client est prévenu par e-mail lorsque sa commande est prête. Elle est conservée 30 jours, au-delà desquels le vendeur contacte le client pour convenir d’un envoi à ses frais ;
  • la livraison à l’adresse indiquée, en France métropolitaine.

Le délai de fabrication et le délai de livraison sont indiqués sur la fiche produit et rappelés avant la validation de la commande. Ils courent à compter de la confirmation du paiement. À défaut d’indication, le produit est livré au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation).

Retard

En cas de dépassement du délai annoncé, le client consommateur peut enjoindre le vendeur, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par e-mail (article L216-6). Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées dans les 14 jours.

Transfert des risques et réception

Pour le client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où il en prend physiquement possession, ou un tiers désigné par lui (article L216-4).

Il est recommandé au client de vérifier l’état du colis à la livraison et de noter toute anomalie (colis abîmé, ouvert, incomplet) auprès du transporteur, puis de la signaler au vendeur dans les meilleurs délais à contact@impressions-reunies.fr, photos à l’appui. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation, mais leur absence ne prive pas le client consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

5. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il ne s’applique donc pas aux produits imprimés à partir d’un fichier, d’un texte ou d’un visuel fourni par le client.

Les garanties légales de l’article 6 restent applicables à ces produits.

Produits non personnalisés

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour l’exercer, il adresse au vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@impressions-reunies.fr ou par courrier à 13 RUE EMILE LECONTE, 45140 INGRE.

Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à 13 RUE EMILE LECONTE, 45140 INGRE. Les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition par le client. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

6. Garanties légales

Tous les produits, personnalisés ou non, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Est notamment non conforme un produit présentant un défaut d’impression ou de façonnage imputable au vendeur, ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve des articles 3 et 4.

Pour toute réclamation, le client contacte le vendeur à contact@impressions-reunies.fr en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du défaut. Les frais de retour d’un produit non conforme sont à la charge du vendeur.

Information légale (article D211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7. Clients professionnels

Le présent article s’applique au client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle. Il déroge aux articles précédents lorsqu’ils réservent un droit au consommateur.

  • Le droit de rétractation et les dispositions des articles 4 (retard, transfert des risques) et 6 (information légale sur la garantie de conformité) propres aux consommateurs ne s’appliquent pas.
  • Les produits voyagent aux risques du client professionnel. Il lui appartient d’émettre des réserves motivées auprès du transporteur à la réception et de les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au vendeur.
  • Toute réclamation relative à la conformité des produits doit être adressée au vendeur par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés, sauf vice caché.
  • La responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, au montant de la commande concernée. Le vendeur n’est pas tenu des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image).
  • Les prix hors taxes sont affichés à titre indicatif. La TVA est due au taux en vigueur.
  • Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Orléans.

8. Dispositions générales

Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande, et les sommes versées pour des produits non livrés sont remboursées.

Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui décrit les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits du client.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au vendeur à contact@impressions-reunies.com. À défaut de résolution dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, à défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les clients professionnels, l’article 7 s’applique.

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